UN PAS INCERTAIN: UNE SINGULARITÉ FRANÇAISE

Par L M dans ACTUALITÉ F.P.T.P. le 13 Octobre 2012 à 13:53

LE PAS INCERTAIN DU SYMBOLISME FISCAL

La Commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté mercredi 10 octobre un amendement au Budget 2013 prévoyant l'intégration des œuvres d'art de plus de 50.000 euros dans l'assiette de l'ISF. Elles seraient sorties du champ de cet impôt en cas d'exposition au public.

La décision est symbolique mais elle divise déjà le gouvernement. La Commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté mercredi 10 octobre un amendement au projet de loi de finances -PLF-2013 visant à intégrer les œuvres d'art dans l'assiette de l'Impôt de solidarité sur la fortune -ISF- lorsque leur valeur excède 50.000 euros. Le texte porte également sur les antiquités et objets de collection. Déposé par le rapporteur général du Budget Christian Eckert, il prévoyait à l'origine d'insérer les œuvres de plus de 5.000 euros dans le champ de l'ISF.
Exonération des œuvres maintenue en cas d'exposition.
Pointant « l'exonération d'ISF pour les objets d'antiquité, d'art ou de collection qui existe depuis 1981 afin de soutenir le secteur artistique », Christian Eckert demandait notamment « la mise en œuvre d'un objectif d'intérêt général pour tous et non pour les seuls propriétaires des biens en cause ». L'amendement adopté inclut ainsi une condition d'exposition au public afin de ne pas rentrer dans l'assiette de l'ISF, à l'image de ce qui est actuellement pratiqué en termes d'impôts sur les sociétés (IS) pour les entreprises qui achètent des œuvres d'art et qui doivent exposer ces œuvres « dans un lieu accessible au public ou aux salariés pendant cinq ans ». L'amendement adopté prévoit d'instaurer la même durée d'exposition pour ces œuvres à sortir de l'assiette de l'ISF. Concernant les modalités d'exposition qui devraient être précisées par décret, « on peut penser à une articulation avec les journées du patrimoine ou à des prêts temporaires à des musées », précise M. Eckert dans l'exposé des motifs de son amendement.

Tout sur

Taxe - Salaire - Capital ? Un projet de loi.

Rappelons d'abord que pour atteindre ces taux qualifiés de confiscatoires, il faut dépasser les 150 000 Euros par part fiscale, ce qui équivaut pour un couple à 300 000 euros PAR AN, après abattement, soit environ 25 fois le salaire d'un smicard... Cela laisse un peu de marge, d'autant qu'en dessous des 150 000 Euros, l'imposition part de zéro pour n'être à 60% que pour ce qui dépasse les 150 000 Euros.

Rappelons aussi que la valorisation des parts dans une société, n'est pas seulement issue de l'idée du créateur, de ses qualités et de son investissement, mais aussi de celui de ses salariés, qui par leur travail contribuent pour une grande part à ce que la cession du capital se fasse avec des profits.

Rappelons enfin que le risque porte avant tout sur de l'argent. C'est certes important, mais quitte à faire dans Zola version moderne, n'oublions pas que des salariés laissent leur santé voire leur vie au travail, heureusement de moins en moins façon Zola au fond de la mine. Le risque financier est-il comparable à celui de la vie ?

christianeckert.depute@orange.fr

Coup de canif fiscal ?

Le Rapporteur général de la commission des finances à l'Assemblée - le Député PS de Meurthe-et-Moselle Christian Eckert- a proposé, cette semaine lors de l'examen du projet budgétaire 2013, d'inclure les oeuvres d'art évaluées plus de 5.000 Euros dans l'assiette de l'ISF. Bras de fer entre le Gouvernement et sa majorité... Montée au créneau d'Aurélie Filippetti, de Jean-Marc Ayrault et de... François Hollande ! Finalement, l'amendement proposé par la Commission des finances de l'Assemblée pour examen en séance publique prévoit d'intégrer dans le décompte patrimonial assujetti à l'ISF, les oeuvres d'art à partir d'un montant de 50.000 Euros. Autant dire que sur ce plafond, les productions d'artistes française échapperont à l'ISF ! D'ailleurs, cette proposition d'amendement, intellectuellement très discutée, devrait procurer moins de 100 ME de revenus à l'Etat . Si cette proposition n'est pas approuvée par l'Assemblée, les oeuvres d'art continueront d'être exonérées d'assujettissement à l'ISF, une décision prise en 1981 "au nom de l'exception culturelle française"...

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L'impôt de solidarité sur la fortune

Vous êtes imposable à l'ISF si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2012.

Vos obligations déclaratives sont différentes selon le montant de votre patrimoine net taxable :

si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 million et 3 millions euros, vous n’avez plus à déposer une déclaration ISF spécifique, vous déclarez votre ISF en même temps et sur la même déclaration que vos revenus ¹. Vous déclarez le montant de votre patrimoine net taxable ainsi que vos réductions d’impôt dans le cadre 9 de votre déclaration de revenus complémentaire 2042 C sans joindre ni annexes ni justificatifs. Une fiche d’aide vous permettant de déterminer la base nette imposable à l’ISF et de calculer le montant de votre ISF est jointe à la notice.
Vous pouvez déclarer votre ISF en ligne selon les mêmes modalités et avec les mêmes avantages que pour vos revenus (délai supplémentaire, calcul immédiat de votre impôt,…). Vous recevrez début octobre un avis spécifique d'ISF et devrez acquitter votre impôt le 15 novembre au plus tard.
À noter : cette année, le paiement de votre ISF s'effectuera en même temps que celui de la contribution exceptionnelle sur la fortune mise en place pour l'année 2012. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien « Contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 ».

si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions euros, vous déposez votre déclaration d’ISF n°2725 normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement. La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au 15 juin 2012.
À noter : en tant que redevable de l'ISF, vous serez soumis à la contribution exceptionnelle sur la fortune, en application de loi de finances rectificative pour 2012. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien « Contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 ».

Pour vous aider, retrouvez les principales notions à connaître en matière de biens imposables et exonérés, d'évaluation, de réductions…

¹ Sauf cas particulier des contribuables non résidents en France qui n’ont aucun revenu de source française.

CALCUL DE L'IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE 2012

Le calcul qui va être effectué ne dépend que des données que vous allez indiquer.
Il est purement anonyme et ne constitue en aucune façon une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune.
Votre base nette imposable et vos réductions d'impôt doivent être mentionnés en euros, sans les centimes.

Remerciements

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