LETTRE DE LA COORDINATION NATIONALE DES INTERMITTENTS ET PRÉCAIRES INTÉRIMAIRES ET CHÔMEURS

Chère consœur, cher confrère,

Nous sommes en lutte pour nous opposer à la réforme de l'assurance chômage qui va durcir les conditions auxquelles nous sommes soumis depuis 2003. Cette réforme ne doit pas entrer en application, il faut tout faire pour l'empêcher et cela te concerne.
François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, s'apprête à agréer l'accord inique conclu entre le MEDEF, la CGPME, l'UPA, la CFDT, la CFTC et FO qui définit les nouvelles règles d'assurance chômage. Tous les métiers relevant des annexes 8 et 10, artistes et techniciens du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma, sont en danger immédiat. L'accord menace également les 25,3 millions de salariés qui risquent un jour ou l'autre d'être confrontés au chômage. Chacun d'entre nous, nos famille, nos amis peuvent être touchés par cet agrément.
Pour les annexes 8 et 10, la réforme met en place un nouveau différé d'indemnisation. En plus de la période de carence d'une semaine déjà existante pour le traitement des dossiers, s'ajoute un « différé » d'une moyenne d'un mois pouvant aller jusqu'à 3 mois (!) entre l'ouverture des droits et le début de l'indemnisation. Ce système est doublement pervers: pendant cette période, l'intermittent sera privé de toute ressource s'il n'a pas de contrat. Tout travail effectué avant épuisement du différé d'indemnisation ne sera pas comptabilisé et reportera d'autant le paiement de son allocation.
Proportionnellement, cette mesure frappe plus brutalement les faibles et moyens salaires. Un différé d'indemnisation existait depuis 2003 mais ne touchait que les plus gros revenus. On passe de 9% de personnes concernées à 48%, ce qui permet à Rebsamen d'annoncer crânement que 52% des intermittents sont épargnés ! Aurélie Filippetti trompe les français quand elle prétend que ce problème est résolu, comme elle nous a trompé quand elle a dit avoir sauvé les annexes : la première version du texte frappait le salarié à partir de 750 € par mois, ce seuil est relevé autour de 900 €. La belle affaire ! La trahison de la vérité semble être le prix consenti pour tenter de sauver une saison de festivals!
Non seulement la réforme UNEDIC fragilise les revenus, mais elle doit abouti à une exclusion massive! Les cotisations augmentent, ce qui freinera l'emploi. L'âge d'accès à la retraite est reculé de 2 ans sans dispense de recherche d'emploi, plaçant nos collègues les plus âgés sous la menace permanente d'une radiation de l'assurance chômage. Les partenaires sociaux exigent (!) que le ministère réduise drastiquement la liste des métiers relevant de l'intermittence d'ici décembre. Les techniciens sont directement ciblés: des dizaines de métiers basculeront dans le régime général.
Ce accord est une forfaiture! Si Rebsamen signe, l'UNEDIC échappera à tout contrôle gouvernemental ou parlementaire. Il sera possible d'à peu près tout changer (cotisations, allocations, condition d'accès, durée d'indemnisation...) sans avoir de compte à rendre à qui que ce soit.
Cette réforme n'est pas inéluctable. Nous avons fait des propositions chiffrées qui sont systématiquement ignorées. Il est possible de concilier un meilleur accès aux droits, plus de justice et d'équité avec de réelles économies pour l'UNEDIC. Ces propositions ont été signées par François Rebsamen candidat aux municipales, signature reniée avec aplomb par le ministre Rebsamen.
Par la réforme et l'instauration des droits rechargeables, le MEDEF étend la précarité à tous les salariés. Les secteurs précaires, qui font exception au droit du travail, doivent disparaître. Les premières attaques contre l'intermittence datent de 12 ans. Les saisonniers ont basculé au régime général en 2011. Les intérimaires sont massacrés par la réforme de 2014. Il faut empêcher la poursuite de cette casse !
L'échéance approche avec une mise en application de la réforme prévue le 1er juillet. Ce calendrier serré ne tiendra pas si nous nous mobilisons! Nous pouvons, nous devons les faire échouer. Si le conflit mène à la grève, il faudra qu'elle soit massive non seulement pour gagner ensemble, mais aussi pour éviter qu’elle n'aboutisse à à des représailles et la constitution de listes noires. Tout en respectant ton droit au travail sans entrave, nous en appelons à ton sens des responsabilités.

Coordination Nationale des Précaires, Intermittents, Intérimaires et Chômeurs.

CIP-IdF / Commune Libre d’Aligre - 3 rue d’Aligre - 75012 - Paris

 Nos propositions ?

Le comité de suivi propose un modèle alternatif, qui est notre plateforme de revendication.

1. Retour à la date anniversaire (période de 12 mois) avec maintien des 507 heures et l'abandon de la période glissante
2. Fusion des annexes 8 et 10 en une annexe unique pour les artistes et les techniciens
3. Plafonnement des indemnités sur la base d'un plafond des revenus (salaires+indemnités) au
niveau du plafond mensuel de la sécurité sociale (3 129 euros)
4. Meilleure prise en compte des arrêts maladie et des congés maternités 5. meilleure intégration des heures régime général et notamment des heures d'enseignement.

Ces mesures ont été chiffrées par 2 chercheurs, Mathieu Grégoire et Olivier Pilmis dans une étude commandée par le SYNDEAC: elles permettent une économie pouvant atteindre 180 millions d'euros et occasionneraient une augmentation d'un peu moins de 4% du nombre d'intermittents. Elles diminueraient la précarité (passage par des périodes de RSA par perte de droit à allocation) des intermittents de 70%.

Le régime des intermittents du spectacle est-il trop coûteux, trop avantageux et miné par les abus en tous genres ? Tels sont les principaux arguments du patronat pour défendre l'accord, signé par la CFDT, FO et la CFTC, qui durcit le calcul des indemnités chômage. Des arguments que balaient les intermittents, données à l'appui. Pour y voir plus clair, francetv info démêle quatre batailles de chiffres qui opposent les détracteurs de ce statut et ceux qui le défendent.

Les intermittents plombent-ils vraiment les comptes de l'assurance chômage ?

OUI. Selon la Cour des comptes, le déficit du statut des intermittents du spectacle représente chaque année environ 1 milliard d'euros. En 2010, cette somme représentait un tiers du déficit global de l'assurance chômage. En 2011, ce déficit équivalait à presque les deux tiers du déficit global. Or, seules 108 000 personnes sont indemnisées sous ce statut, soit 4% de la totalité des demandeurs d'emploi indemnisés. Pour les détracteurs de ce système, il est inconcevable qu'une si petite part des allocataires de l'assurance chômage soient responsables des deux tiers du déficit.

NON. La position de la Cour des comptes a été battue en brèche par un rapport parlementaire publié en avril 2013. Son auteur, le député PS Jean-Patrick Gille, qui a récemment été nommé médiateur pour tenter de trouver une solution au conflit, a identifié un biais méthodologique dans le calcul des Sages.

Car, en admettant que le statut des intermittents soit supprimé, ces derniers bénéficieraient du régime général. L'Unedic a calculé que, dans une telle hypothèse, l'assurance chômage économiserait environ 420 millions d’euros. Mais dans le même temps, elle se priverait de 100 millions d'euros de cotisations, celles-ci étant plus élevées dans le régime des intermittents. Autrement dit, le statut spécifique des intermittents du spectacle ne coûte "que" 320 millions d'euros. Un chiffre bien moins impressionnant que le milliard d'euros évoqué par la Cour des comptes.

Sont-ils des privilégiés ?

OUI. Les règles de calcul des indemnités chômage des intermittents, qui sont amenés à alterner périodes de travail et périodes de chômage, sont bien plus favorables que celles du régime général. Les artistes et techniciens du spectacle qui ont travaillé plus de 507 heures sur une période de 10 mois et demi (10 mois pour les techniciens) peuvent bénéficier d'une indemnisation pendant 243 jours (8 mois) les jours où ils ne travaillent pas, calculée sur la base des salaires perçus et du nombre de jours travaillés.

Dans un rapport de février 2012 (PDF), la Cour des comptes a tenté de comparer le régime des intermittents avec celui des intérimaires, qui sont eux aussi confrontés à une alternance de périodes de chômage et d'activité. Le verdict des Sages est sans appel : le premier est largement plus favorable. Avec un salaire brut de 1 500 euros par mois, un intérimaire pourra prétendre à une indemnité totale de 3 848 euros, contre 9 088 euros pour un intermittent.

NON. Les défenseurs du statut des intermittents mettent en avant la précarité à laquelle font face les travailleurs du monde du spectacle. En 2009, 70 à 80% des artistes du secteur de l’audiovisuel ou de celui du spectacle vivant occupaient un emploi à durée limitée, selon le rapport parlementaire de Jean-Patrick Gille. C'était aussi le cas de 45% des techniciens de ces secteurs. Tandis que l’emploi à durée limitée ne concernait que 13% de l’ensemble des actifs. Quant au revenu annuel des intermittents (salaires et indemnités chômage confondus), il s'établissait en 2011 à 27 867 euros, composé à 58% de salaires et à 42% d'allocations chômage. "Ces professionnels sont placés dans une situation de risque professionnel permanent et leurs conditions matérielles d’emploi se caractérisent par une incertitude extrême, inhérente aux projets créatifs", souligne le rapport.

Y a-t-il plus d'abus que dans les autres secteurs ?

OUI. "Pourquoi chercher un CDD ou un CDI quand je gagne deux fois plus en travaillant deux fois moins avec l’intermittence ?" s'interroge un syndicaliste cité par Les Echos. "Si entre deux missions sur des spectacles, ils ne travaillent pas, c’est qu’ils ne veulent pas, pas qu’ils ne peuvent pas, le tout aux frais de l’Unédic", critique un autre.

Autre abus répandu : la "permittence". Selon la Cour des comptes, cette pratique consiste, pour un intermittent du spectacle, à travailler "de manière permanente ou quasi permanente pour un seul employeur", dévoyant ainsi la finalité de ce statut. Le système est doublement avantageux : le salarié perçoit des indemnités chômage beaucoup plus élevées, et accepte donc que son employeur lui verse un salaire plus faible. Dans son rapport de 2007, la Cour estimait que cette pratique concernait au moins 15% des bénéficiaires du régime.

NON. L'Unédic a une définition sensiblement différente de la "permittence", désignée comme le fait de travailler au moins 900 heures (soit six mois à temps plein) pour le même employeur. Selon ses chiffres, cités par le rapport Gille, cette pratique concernait, en 2009, 5,9% des techniciens et 2,4% des artistes. "On est typiquement dans les chiffres habituels des fraudes aux prestations sociales", commente la Coordination des intermittents et précaires d'Ile-de-France (CIP) dans une vidéo.

L'accord signé est-il équitable ?

OUI. Selon l'Unédic, l'accord signé en mars par les partenaires sociaux (la CGT, majoritaire chez les intermittents, n'est pas signataire) poursuit un but "d’équité et d’effort partagé". Cet accord crée d'abord un plafond de 4 381 euros brut pour le cumul entre l'allocation et le salaire. Selon l'Unédic (PDF), seuls 6% des intermittents – ceux qui ont les revenus les plus élevés – seront touchés par cette mesure.

Deuxième mesure phare : l'accord instaure un différé d'indemnisation, ce qui signifie que le point de départ de l'indemnisation sera repoussé proportionnellement au salaire perçu. Cette règle ne s'applique qu'aux bénéficiaires dont la rémunération horaire est supérieure à 16 euros (1,68 smic). L'Unédic précise ainsi que plus de la moitié des intermittents du spectacle ne seront pas touchés par cette mesure.

NON. Pour les représentants des intermittents, la mise en place du différé d'indemnisation est inacceptable. "Un différé d'indemnisation existait depuis 2003 mais ne touchait que les plus gros revenus. On passe de 9% de personnes concernées à 48%. Proportionnellement, cette mesure frappe plus brutalement les faibles et moyens salaires", estime la CIP.

Par Ilan Caro

+ Infos

http://www.cip-idf.org/

© studio point to point